Projet de loi sur la protection des minorités autochtones, des langues régionales et du patrimoine linguistique de l'Europe

Nous, les Etats de l'Europe, condamnons toute forme de répression linguistique, ethnique, religieuse et culturelle de par le passé et actuelle, y compris le génocide, l'expulsion et l'assimilation.

 

Nous soutenons activement pluralisme linguistique. Nous avons la conviction qu'une Europe faite de coexistence pacifique, de tolérance et de respect ne peut être créée que si les minorités, les langues régionales et le patrimoine linguistique sont protégés, maintenus et promus.

 

Nous pensons en outre que dans une Europe de paix et de tolérance il doit y avoir une place pour toutes les cultures et langues européennes dans leurs zones traditionnelles d'implantation

 

 

I. Les langues officielles font l'objet d'une décision au sein de chaque municipalité

 

  1. Toutes les langues traditionnellement parlées dans la municipalité et utilisées par au moins 8% de la population selon le dernier recensement officiel seront reconnues en tant que langues officielles.

  2. Toutes les langues traditionnellement parlées dans la municipalité par au moins 40% du population selon tout recensement réalisé au cours des 200 dernières années seront reconnues en tant que langues officielles.

  3. Si aucun résultat de recensement n'est disponible mais qu'il est généralement connu qu'une langue particulière est parlée, ou était parlée par une proportion considérable de la population au cours des 200 dernières années, ladite langue sera également reconnue en tant que langue officielle.

  4. Si une langue dispose actuellement d'un statut officiel, mais qu'aucun des points I.1- I.3 ci-dessus ne s'applique, la langue restera langue officielle. Aucune langue bénéficiant de statut officiel ne perdra ce statut.

  5. En vue de déterminer une langue officielle, les résultats d'un recensement pour "langues utilisées", "nationalité", "ethnicité" ou notions similaires peuvent être utilisés sur un pied d'égalité.

  6. Les quartiers des grandes villes, ainsi que les municipalités historique de taille plus petite, ayant été incorporées dans des municipalités de taille plus grande, doivent déterminer leurs langues officielles de manière séparée.

  7. Les langues hébraïque, yiddish et rom/sinti deviendront langues officielles dans toutes les zones de peuplement, municipalités ou parties de municipalités où des Roms/Sintis étaient connus comme ayant constitué au moins 40% de la population au cours des 200 dernières années ou bien   dans les zones où ces ethnies constituent toujours au moins 8% de la population.

 

II.   Conditions minima pour une langue officielle


A. Utilisation d'une langue officielle dans les communications avec les autorités gouvernementales

 

  1. Chaque résident d'une municipalité a le droit de communiquer avec les responsables, dans les tribunaux, ainsi qu'à tous les niveaux d'administration de l'Etat, dans toute langue officielle. Ce droit n'est pas limité à la municipalité dans laquelle le résident vit, mais s'applique au niveau local, régional, national et de l'Union européenne.

  2. Toute la communication publique réalisée par les organismes gouvernementaux, administratifs et juridiques, y compris les annonces, les sites web, et les publicités au niveau régional, national et de l'UE, qui s'appliqueront aux résidents d'une municipalité, sera effectuée dans toute langue officielle de la municipalité.

  3. Tous les documents officiels, y compris les passeports, les cartes d'identité, les permis de conduire, les actes de naissance/décès et les formulaires de l'Etat seront disponibles dans toutes les   langues officielles.

  4. Les fournisseurs et régies de distribution étatiques et/ou privés de services de base, y compris de gaz, d'eau, d'électricité, de poste et de télécommunications, assureront toujours leur service à la clientèle, et fourniront tous les formulaires et factures, dans toutes les   langues officielles de la municipalité de résidence de leur client.

 

B. Education

 

  1. Chaque citoyen européen a le droit à une éducation primaire, secondaire et tertiaire dans une langue officielle.

  2. Chaque étudiant résidant dans une municipalité bi- ou multilingue étudiera la ou les autres langues officielles en tant que matières obligatoires avant toute autre langue, y compris l'anglais.

  3. L'établissement d'écoles bi- et multilingues dans les municipalités bi- et multilingues sera encouragé.

 

C. Topographie, panneaux de signalisation   à l'attention du public, et monuments

 

  1. Tous les points topographiques situés dans une municipalité, y compris le nom de la municipalité, des banlieues, des rues, des squares, des montagnes, des rivières, des criques, etc., doivent toujours disposer de dénominations officielles dans toutes les langues officielles.

  2. Les termes topographiques ayant été introduits à des fins nationalistes pour réclamer un territoire ou changer le caractère linguistique d'une municipalité, et qui n'ont pas été cultivés du point de vue historique, doivent être abolis.

  3. Le texte figurant sur tous les panneaux topographiques et panneaux de signalisation dans la municipalité, menant à la municipalité ou menant à tout point topographique au sein de la municipalité, même si le panneau est situé en dehors de la municipalité, doit toujours être réalisé dans toutes les langues officielles.

  4. Des panneaux multilingues énuméreront toujours les noms de points topographiques ou toute information administrative dans l'ordre du nombre de personnes s'exprimant dans chaque langue officielle parlée dans la municipalité. Tous les caractères seront de la même taille et le texte de chaque version linguistique sera séparé par une barre oblique (« slash ») diagonale.

  5. Les monuments historiques et inscriptions, qui sont une expression de l'identité d'un groupe linguistique, doivent être protégés et entretenus. Si des monuments et insignes ont été détruits à des fins nationalistes, pour réclamer un territoire ou changer le caractère linguistique d'une municipalité et l'identité des gens, il conviendra de les reconstruire. Les monuments et insignes commémorant le racisme ou des formes extrêmes de nationalisme doivent être éliminés s'ils existent actuellement.

 

D. Régions autonomes

 

  1. Les zones où les minorités linguistiques constituent la majorité locale, ainsi que les régions   historiques ayant un caractère multilingue traditionnel ou un fort sens d'identité de soi, seront en mesure de constituer les régions autonomes.

  2. L'organisme législatif d'une région autonome est le parlement régional, élu dans le cadre d'élections générales libres. La région autonome est gouvernée par un gouvernement régional, qui est élu par le parlement régional.

  3. Pour protéger et promouvoir l'identité unique de leur population, les réglementations spéciales suivantes   s'appliqueront pour les régions autonomes:

  4. Les p asseports, cartes d'identité, permis de conduire et autres documents et certificats délivrés par les autorités gouvernementales afficheront le nom du pays et de la région autonome.

  5. Les Résidents des régions autonomes effectueront une formation militaire obligatoire ou un service civile/communautaire alternatif dans leur région autonome uniquement.

  6. Les régions autonomes seront capables de rivaliser avec des équipes séparées dans le cadre de tout événement sportif international, y compris les Jeux Olympiques, s'ils souhaitent le faire.

  7. Une région autonome n'a pas besoin d'être une seule et même entité géographique. Les municipalités peuvent rejoindre une région autonome située dans leur pays indépendamment de leur emplacement géographique si la région autonome en est d'accord.

  8. Les régions autonomes disposeront d'une juridiction pleine et entière dans les domaines suivants:

    • Education

    • Les médias publics, y compris la radio et la télévision

    • Attribution de licences et monitorage de licences dans les domaines des services postaux, des télécommunications, des medias et des régies de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone.

    • Administration de tous bureaux gouvernementaux et tribunaux au sein de la région
       

    • Emploi de tous responsables gouvernementaux
       

    • Administration et monitorage des lois relatives aux langues

    • La Politique linguistique chez l'armée au sein de la région autonome

    • Culture

    • Protection de l'environnement naturel

    • Infrastructure, construction de routes, voies ferrées

    • Services de police

 

III. Commission Indépendante

Une commission indépendante, mis en place par l'Union européenne, et consistant de commissaires indépendants sélectionnés par le Parlement européen, veillera à l'application de ce projet de loi.

 

 

 

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